Directive EPI 89/686/CEE

Á PROPOS DE LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE

En mars 2016, le Conseil et le Parlement européen ont modifié et approuvé une nouvelle proposition de réglementation en matière d’EPI émanant de la Commission européenne. Cette nouvelle réglementation remplacera la Directive 89/686/CEE de 1992.

La nouvelle réglementation s’appliquera désormais aux produits de protection thermique d’usage privé (gants pour retirer un plat du four, par exemple) et aux distributeurs assurant la vente d’EPI.

Elle impose des exigences supplémentaires en matière d’évaluation de la conformité, comme l’obligation de mettre en place un système interne de contrôle de la production et d’obtenir des attestations de type CE valides pour une durée maximale de cinq ans.

Cette réglementation stipule également des exigences spécifiques applicables à tous les acteurs économiques intervenant dans la chaîne logistique, et renforce les exigences documentaires en rapport avec les instructions d’utilisation et les déclarations de conformité.

La nouvelle réglementation en matière d’EPI prévoit désormais trois catégories fondées sur une définition des risques.

Catégorie I : RISQUES MINEURS

Dans le cas des EPI courants offrant une protection contre de faibles niveaux de risque (les gants ménagers, par exemple), les fabricants sont autorisés à tester et à certifier les gants eux-mêmes.

Catégorie II : RISQUES INTERMEDIAIRES

Les EPI conçus pour protéger contre les autres risques n’entrant pas dans les catégories I et III (les gants de manutention générale qui requièrent une résistance à la coupure, à la perforation et à l’abrasion, par exemple) doivent être testés et certifiés par un organisme agréé indépendant.

Seuls ces organismes agréés sont habilités à délivrer le marquage CE indispensable à la commercialisation et à l’utilisation des gants. Chacun de ces organismes possède son propre numéro d’identification. Le nom et l’adresse de l’organisme agréé qui certifie le produit doivent apparaître sur les instructions d’utilisation qui accompagnent les EPI.

Catégorie III : RISQUES TRES IMPORTANTS

Les EPI conçus pour protéger contre les niveaux de Risques très importants, pouvant entraîner la mort ou un préjudice irréversible pour la santé, risques les plus élevés (contre les produits chimiques, les agents biologiques, les risques d’électrocution et les travaux sous tension, par exemple) doivent également être testés et certifiés par un organisme agréé.

En outre, le système d’assurance qualité utilisé par le fabricant pour garantir l’homogénéité de la production doit faire l’objet d’un contrôle indépendant. L’organisme qui se charge de cette évaluation doit également être mentionné dans les instructions d’utilisation et identifié par un numéro qui apparaît à côté du marquage CE.

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